2009 : faux boni, vrai déficit ! De l’euphorie à la crise : l’aveuglement budgétaire de l’équipe Picqué

Le texte de l’intervention :

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,

En 2004, l’équipe gouvernementale fraîchement nommée pavoisait en présentant son premier budget. Il n’y a qu’à relire les titres d’articles pour s’en convaincre : « Des priorités claires », « Prodige ! Un budget en bonus », « Le budget 2005 est en boni »… Quelques jours plus tard, la presse relayait les craintes du MR : « Le MR accuse l’Olivier de rêves budgétaires… et lui promet un réveil difficile », « Un boni fictif selon le MR ». On pourrait décliner l’exercice presque chaque année...

Naturellement, il est toujours plus agréable d’annoncer le soleil que de prévoir la pluie. Mais lorsqu’il se met effectivement à pleuvoir, il faut se rappeler au bon souvenir des apprentis météorologues… Depuis le début de cette législature, on s’échine à mettre en garde le Gouvernement contre une politique budgétaire déraisonnable. Le budget 2009 n’échappe malheureusement pas à cette règle.

Ce qui sauve le Gouvernement, année après année, c’est son inaction, son immobilisme. Car si on exécutait réellement les budgets votés, la Région serait tout simplement en faillite virtuelle… On ne peut évidemment pas se satisfaire de cette réalité qui aujourd’hui fait que :
  soit l’équipe Picqué ne gouverne que par effets d’annonce ;
  soit les moyens sont effectivement dépensés pour mettre en œuvre des politiques et le prochain Gouvernement trouvera les caisses presque vides.

La Cour des Comptes – qui ne fait pas de politique – est aussi critique que moi sur ce projet de budget 2009 puisque son analyse révèle que 178 millions d’euros de recettes sont totalement aléatoires :

• Le projet de budget du Gouvernement prévoit une recette de 73 millions d’€ venant du Fédéral pour des arriérés liés à la dotation que le Fédéral met à disposition des Régions dans le cadre de la remise au travail des chômeurs. Somme qui ne figure pas dans le budget 2009 de l’Etat fédéral… et pour cause : il semble qu’il n’y ait pas encore d’accord sur ce litige en Comité de concertation entre la Ministre fédéral de l’Emploi (Joëlle Milquet – cdH), le Ministre régional de l’Emploi (Benoît Cerexhe – cdH) et le Ministre fédéral du budget (Melchior Wathelet – cdH). La Cour remarque aussi que la Région, en 2007, a déjà réclamé 10,4 millions d’€ pour la même raison sans pour autant obtenir gain de cause ;

• Les impôts régionaux sont surévalués de quelque 80 millions d’€ par rapport au budget ajusté de 2008. Or, à l’ajustement, la Cour des Comptes a déjà estimé une surévaluation de 37,6 millions de recettes liées à la perception des droits d’enregistrement en précisant bien que ces estimations ne tenaient pas compte des conséquences de la crise financière (sous-entendu : la situation pourrait être encore plus difficile). La Cour a mis en parallèle l’estimation des recettes d’impôts 2009 et l’extrapolation obtenue sur base des recettes réelles des dix premiers mois de 2008 : « il en ressort que les prévisions de 2009 excèdent de 7,5% l’extrapolation pour l’année 2008 (1.083,6 millions d’€) », écrit la Cour des Comptes dans son rapport ;

• La Région bruxelloise comptabilise une nouvelle recette de 25,3 millions d’€ en provenance de l’Etat fédéral pour la gestion et l’entretien de la dalle de couverture des voies ferroviaires dans le quartier Léopold (Parlement européen) alors qu’il n’existe aucun accord à ce propos entre la Région, le Fédéral et la Société Espace Léopold (les moyens n’ont d’ailleurs pas été prévus dans le budget fédéral).

Côté dépense, la Cour des Comptes relève que le montant de sous-utilisation des crédits s’élève à près du double du montant retenu lors de la confection du budget 2008 (76,1 millions d’€) et 2007 (71,6 millions d’€). En 2009, le Gouvernement a prévu une sous-utilisation des moyens de 4,5%. La Cour des comptes écrit noir sur blanc que « l’objectif de 140 millions d’€ d’inexécution de crédits en 2009 pourrait ne pas être atteint ». Voilà pour le moins un bien mauvais bulletin pour la fin d’une législature qui, décidément, ne pèsera pas lourd dans les annales de la Région !

Permettez-moi de revenir un instant sur les grandes fautes budgétaires du ce Gouvernement.

 Citeo : l’irresponsabilité du Ministre Smet plombe la STIB
Impossible de ne pas aborder un dossier qui illustre parfaitement la façon dont fonctionne ce Gouvernement. Sans aucun esprit d’équipe, le Gouvernement a laissé le Ministre Smet s’entêter et aller droit dans le mur. Mais avec des conséquences dramatiques pour la Stib qui doit faire 150 millions d’euros d’économie au risque de mettre en péril les politiques de mobilité pourtant vitales pour la Région. Le Ministre Smet a voulu jouer le « Monsieur je sais tout mieux que tout le monde » dans l’affaire Citeo et comme il s’est royalement planté, il a fallu trouver 150 millions d’€ dans l’enveloppe de la Stib à l’ajustement budgétaire 2008. La Stib a donc été obligée de vendre son siège (Atrium rue Royale) à Dexia via une procédure de bail emphytéotique d’une durée de 27 ans. Un canon unique de 75 millions d’€ est payé par Dexia. Ces 75 millions sont investis en prise de participation (Code 8) dans Citeo, ce qui signifie que cet argent est immobilisé et ne peut pas être dépensé puisqu’il participe à l’équilibre budgétaire (Citeo fait bien partie du périmètre de consolidation donc si Citeo dépense cette somme, cela aggravera le déficit de la Région). Cette opération est catastrophique et critiquable à plus d’un titre :

La Stib vend un bâtiment qu’elle occupe toujours : les charges de location se montent à 4,1 millions/an ;

A terme, la Stib souhaite racheter son bâtiment. Ce genre d’opérations, lorsqu’elles sont menées par le Fédéral, font l’objet d’attaques virulentes du cdH et d’Ecolo. Ici, les deux partenaires de la majorité se taisent et cautionnent un montage qui relève de la mauvaise gestion ;

En choisissant de vendre un droit réel par voie d’emphytéose, la Région permet à Dexia d’éluder un impôt régional (droits d’enregistrement). Lorsque le fédéral fait ce genre de montage, le PS, par la voix de Rudy Vervoort, crie au scandale. Avec une incroyable duplicité, le PS cautionne le montage.

La Stib est également obligée de renoncer à des investissements en matériel roulant (boas et bus au Gaz naturel) pourtant indispensables si on veut maintenir l’offre de capacité de la Stib.

Ce que je trouve d’un cynisme fou, c’est que dans ce dossier, le Gouvernement connaissait les risques d’anticiper l’avis d’Eurostat. J’ai même eu parfois l’impression que certains Ministres ont vu d’un bon œil le fiasco Citeo. De mon point de vue, c’est le Gouvernement qui est responsable de ce fiasco, pas seulement Smet. Citeo illustre à merveille la façon dont le Gouvernement travaille : chacun dans son coin, sans aucune collégialité, sans aucune solidarité, sans aucune cohérence, sans aucun capitaine.

 Logement : cadeaux aux promoteurs immobiliers avec l’argent du logement social
Un autre montage budgétaire inacceptable du budget 2009 concerne la politique du logement. Dans le cadre de la réalisation du Plan Logement (pour lequel aucun résultat ne peut être avancé par le Gouvernement) la Région a décidé d’acheter, sur le marché privé, 500 logements qu’il souhaite mettre à disposition de personnes ayant des revenus moyens. La Région souhaite acheter des logements neufs (car disponibles immédiatement). Cette opération d’achat doit se réaliser concrètement via le Fonds du Logement qui recevra 100 millions € de la SLRB (véhicule financier). La SLRB a donc reçu 50 millions € à l’ajustement budgétaire 2008 et reçoit 50 autres millions € via le budget 2009. La SLRB prête ces 100 millions au Fonds du Logement qui achètera les 500 logements. Ces logements seront mis en location et le revenu locatif qu’ils vont générer permettra au fonds de rembourser la SLRB (en 33 ans). De son côté, la SLRB rembourse les 100 millions à la Région en 4 tranches de 25 millions (sur 4 ans). Ces 25 millions d’€ correspondent au remboursement que perçoit la SLRB des SISP, puisque la SLRB a épuré, pour le compte des SISP, la dette historique bruxelloise au Fadels. Les SISP remboursent donc aujourd’hui la SLRB, et non plus le Fadels. L’écart entre le remboursement de la SLRB à la Région en 4 ans et le remboursement du Fonds du logement à la SLRB (33 ans) est couvert par la trésorerie de la SLRB (150 millions d’€ disponibles). Cette opération c’est donc :

• L’échec du Gouvernement à mettre en œuvre le Plan logement décidé sous la précédente législature. Jamais on a construit si peu de logements sociaux en Région bruxelloise. Cette réalité illustre la mauvaise gestion du Gouvernement puisque la Ministre dispose d’importants moyens (pour preuve, l’énorme trésorerie de la SLRB) qu’elle n’arrive tout simplement pas à utiliser ;

• Un risque dangereux sur l’augmentation de la pression immobilière à Bruxelles ;

• Un véritable cadeau de Noël aux promoteurs immobiliers qui ont désormais la certitude de vendre rapidement 500 logements neufs disponibles sur le marché ;

• L’utilisation de moyens provenant du logement social (remboursement annuel des SISP à la SLRB) pour l’achat de logements moyens.

Sans oublier qu’il existe des hypothèques sur la faisabilité réelle de cette opération qui nécessite d’acheter 500 logements avec 100 millions, soit une moyenne de 200.000€ par logement (TVA, droits d’enregistrement et frais d’acquisition compris) ! Quid des coûts de gestion et d’entretien de ce parc supplémentaire de logements et des charges de propriétaires ? Quid du respect de la loi sur les marchés publics pour l’acquisition des logements ?

 Non-marchand : l’inacceptable dédain du Gouvernement bruxellois pour le secteur social et de santé
J’en ai parlé hier mais comme le non-marchand manifeste à nouveau aujourd’hui, je répète ce que j’ai dit à la tribune parce que le secteur non-marchand, ce sont des services sociaux et de santé pour les Bruxellois avant tout, peu importe la langue dans laquelle ils s’expriment. Bien sûr, tout le monde sait que la Cocof est structurellement sous-financée à cause des mauvais accords de la Saint-Quentin (des accords que tous les partis francophones de cet hémicycle ont signé sauf nous !) qui a conduit à des transferts de compétences sans transferts de moyens suffisants. Des transferts répartis entre la Cocof et la Région Wallonne selon une clé 77/23. Une clé qui est naturellement défavorable à la Cocof et que l’axe PS-cdH aurait très bien pu revoir en adoptant un décret. En effet, toutes les autres clés de répartition entre la Cocof et la Région Wallonne (Magellan…) se déclinent selon un rapport 75/25. Passer de la clé 77/23 à la clé 75/25 permettrait à la Cocof de disposer de 8,2 millions d’euros supplémentaires ce qui permettrait de couvrir en grande partie les demandes du secteur non-marchand. Cela constituerait un effort mineur pour les budgets de la Région wallonne et de la Communauté française et aurait des conséquences majeures à Bruxelles. Non seulement les partis qui sont actuellement au Gouvernement ont, à l’époque, voté ces mauvais accords de la Saint-Quentin et sont donc responsables de la faute historique qui met la Cocof aux soins intensifs budgétaires. Mais de surcroît, on peut durement critiquer les partis présents à la Cocof, la Communauté française et la Région Wallonne de ne pas avoir modifié une clé de répartition totalement défavorable à la Cocof alors que tant la Région wallonne que la Communauté française retrouvent des marges et que la Cocof est totalement exsangue. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Cocof n’est pas récompensée d’avoir été financièrement solidaire des grandes difficultés budgétaires de la Communauté française dans les années nonante. Rarement, en une législature, les syndicats auront obtenu si peu de choses alors que des solutions existent pour quelque peu renflouer les caisses de la Cocof.

En 2004, le Ministre du budget de la Cocof déclarait « il sera essentiel que dans le cadre de la future législature il y ait une renégociation des moyens alloués entre la Cocof et la Communauté française et entre la Cocof et la Région bruxelloise ». Aujourd’hui, le constat est identique. On a perdu 5 ans par la faute des Ministres francophones du Gouvernement bruxellois PS-cdH-Ecolo.

Ces quelques dossiers démontrent la politique « voetbal paniek » que mène le Gouvernement pour son dernier budget. Un budget dont l’équilibre est purement fictif et qui place d’emblée le prochain Gouvernement dans une situation d’austérité.

Si on reprend les quatre grandes priorités du Gouvernement en début de législature, le constat ne peut qu’être cruel :

• Bonne gouvernance : Les recettes fiscales représentent en Région bruxelloise 50% des recettes totales du budget (pour 35% environ en Région Wallonne et 42% en Région flamande). Cela signifie que bien plus que dans les deux autres Régions, le budget bruxellois est dépendant de la conjoncture économique et immobilière. En début de législature, le contexte général était très favorable. Sur base de ces recettes conjoncturelles, le Gouvernement a mené des politiques engageant des dépenses récurrentes (ex : augmentation du nombre de fonctionnaires de plus de 600 unités). Aujourd’hui que le contexte économique se dégrade, la Région va être contrainte de réaliser des budgets d’austérité ;

• Logement social : A 6 mois de la fin de la législature, 5 logements sociaux ont été attribués dans le cadre du plan logement qui en prévoit 5.000 ! Parallèlement, de 2004 à 2006, le nombre de logements sociaux vides a augmenté de 643 unités pour atteindre le nombre de 2.302 fin 2006. Inacceptable ! Cette majorité a donc été la plus inefficace de l’histoire de la Région en terme de construction de logements sociaux ! Pourtant, ce ne sont pas les moyens qui manquent puisque l’encours s’élève à plus de 730 millions d’€ et que dans Beliris, 20 millions d’euros consacrés au logement social ne sont même pas utilisés !

• Emploi : les centaines de millions investis chaque année dans Actiris n’auront pas fait reculer d’un iota le nombre de chômeurs à Bruxelles (pire : il aura augmenté si on en croit les prévision d’Actiris).

• Mobilité : le fiasco Citeo oblige la Stib à reporter des investissements pourtant indispensables à la poursuite de politique de mobilité à Bruxelles. A côté de cela, on consacre 40 millions d’€ pour le projet de rénovation de la place Rogier, on a déjà dépensé 19 millions d’€ pour le projet de piscine à ciel ouvert (le projet le plus farfelu de la législature qui in fine coûtera au moins 25 millions d’€) et on garde un encours de plus de 200 millions d’€ à Beliris…

Ce Gouvernement manque donc cruellement de cohérence, n’est pas capable de faire des choix stratégiques clairs, chaque Ministre développant dans son coin ses petits projets sans vision globale. Cette réalité est moins dommageable quand les caisses régionales sont correctement remplies. Cela devient ingérable quand on entre dans des périodes d’austérité. Le prochain Gouvernement, quel qu’il soit, sera inévitablement sous perfusion budgétaire. Merci l’Olivier !

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