La concertation de la Région bruxelloise sur le nouveau plan de répartition des nuisances de l’aéroport de Bruxelles-National et les conséquences du développement aéroportuaire
Didier GOSUIN
Monsieur le Ministre-Président, Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement fédéral semble s’être mis d’accord sur un nouveau plan de répartition des nuisances sonores liées à l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National qui, selon le Ministre fédéral de la Mobilité, « met fin à dix ans d’instabilité ». Je ne vais pas, à ce stade, vous interpeller sur les mesures proposées puisqu’il apparaît clairement que les Régions n’ont volontairement pas été consultées pour l’élaboration de ce plan.
Mais je tiens par contre à vous interpeller sur les conséquences de la décision du Gouvernement fédéral de couler cet accord dans un projet de loi sur lequel vous serez nécessairement consulté...
Dans ce contexte, je souhaite donc savoir si vous disposez déjà officiellement ou officieusement de l’avant-projet de loi fédéral ? Avez-vous confié à l’IBGE une mission d’analyse particulière concernant cet avant-projet et l’impact de ce dernier sur le respect des normes de bruit ?
Avez-vous pris des initiatives pour forcer la concertation entre le fédéral et les Régions puisque bien malgré le fait que l’Etat fédéral ait agi dans le cadre strict de ses propres compétences, une solution globale ne peut raisonnablement être trouvée que si l’ensemble de la politique aéroportuaire fait l’objet d’un accord avec toutes les parties exerçant des compétences, de près ou de loin, en matière de survol aérien ?
Comment le Gouvernement a officiellement réagit à cette stratégie du fédéral de ne gérer que les aspects qui relèvent de ses compétences ?
Comment évolue le projet de l’extension pour le low cost ? Etes-vous associés ? Avez-vous décidé de nouvelles actions ?
Où en sont les discussions avec le fédéral et les autres Régions sur l’harmonisation des normes de bruits ? Les discussions sont-elles toujours en cours ?
La Région a-t-elle décidé d’étendre et/ou de modifier son système de contrôle du bruit en fonction des nouvelles routes annoncées par le Ministre Schouppe ?
La Région compte-elle associer les associations bruxelloises de lutte contre les nuisances sonores à l’analyse de l’avant-projet de loi fédéral ?
En matière de lutte contre les nuisances sonores liées au survol de Bruxelles, combien d’infractions ont-elles été constatées ces cinq dernières années ?
Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? En cas de non-paiement des infractions, combien de compagnies ont-elles été poursuivies ?
Quels moyens ont-ils été mis en œuvre par le Gouvernement pour qu’effectivement les amendes soient belles et bien payées par les responsables des infractions ?
La collaboration entre les différentes administrations – je pense à l’IBGE et le Ministère des Finances – se passe-t-elle harmonieusement ?
Dans le litige qui oppose l’Etat fédéral et les Régions concernant la répartition des quotas de CO2 de l’aéroport de Bruxelles-National, quels sont les derniers actes posés par le Gouvernement bruxellois ?
