L’obtention de dérogations en matière de stationnement pour les prestataires de soins médicaux non urgents.
Caroline PERSOONS
Les médecins et aides à domicile éprouvent de plus en plus de mal à trouver une place où garer leur véhicule lors de leur visite à domicile. Ils sont souvent confrontés à un choix de se mettre en infraction ou de prendre le temps de trouver une place de stationnement autorisé en dépit de la nécessité de traiter le patient sans délai.
Dans le cadre d’une question sur le même thème lors de la précédente législature, le 21 mai 2008, j’évoquais l’initiative prise par certains médecins exaspérés de faire le siège des autorités pour faire imposer le concept de « singe » (« stationnement illicite non gênant exigé »).
En 2005, un accord a été trouvé avec le procureur du Roi de Bruxelles : le stationnement illicite serait désormais toléré pour les médecins en visite au domicile d’un patient pour autant que l’urgence l’impose et que la circulation ne s’en trouve pas entravée. Une voiture pourrait par exemple se trouver partiellement sur le trottoir pour autant que le médecin laisse un espace assez large pour permettre le passage d’un landau. Cette situation doit bien entendu rester exceptionnelle et limitée à l’exercice de l’activité de médecin ou d’aide soignant et les abus doivent être sanctionnés.
Entretemps, l’article 6 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 30 janvier 2009) consacre la possibilité pour certains d’obtenir une carte de dérogation à la carte de riverain délivrée par les administrations communales, ceci, dans le respect des règles fixées par l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007.
Ainsi, l’ordonnance permet aux communes de délivrer les cartes de dérogation :
aux riverains, en ce qui concerne le quartier qu’ils habitent ;
aux prestataires de soins dispensant des soins médicaux urgents ;
aux exploitants de véhicules à moteur affectés au système de véhicules partagés ;
aux personnes handicapées.
A côté de ces dérogations consacrées par la loi, le gouvernement peut préciser les modalités de délivrance et d’utilisation des cartes de dérogation et établir des catégories complémentaires de bénéficiaires.
Lors de l’adoption de l’ordonnance, le ministre considérait que certains points seraient encore à éclaircir, dont notamment le nombre maximum de cartes de riverain et leur prix, les autres prestataires d’aide et de soins (kinés, services de soupe populaire, médecins traitants,…) qui pourraient faire l’objet de dérogations, la possibilité de délivrer des abonnements, la question des enseignants ou encore celles des 15 minutes gratuites... Selon lui, ces débats devraient entrer dans le cadre des discussions sur le plan régional de stationnement.
J’insistais déjà à l’époque sur l’importance de ne pas négliger la situation des prestataires d’aide et de soins non urgents qui, compte tenu de la nature et des exigences de leur métier – planning à respecter et, surtout, patients à soigner –, du nombre certain de quartiers où il est difficile de se garer, méritent de bénéficier de facilités lorsqu’il s’agit de se garer pour aller soigner leurs patients.
Dans sa réponse, le ministre Smet indiquait que cette question devait être tranchée dans le cadre de l’ordonnance stationnement. Cette ordonnance est aujourd’hui entrée en vigueur et la question soulevée a été déléguée au gouvernement qui a été chargé de préparer des arrêtés d’exécution.
Une procédure en annulation est pendante devant la Cour constitutionnelle mais celle-ci n’empêche en rien le gouvernement bruxellois d’aller de l’avant pour exécuter l’article 6, ce dernier n’étant pas touché par les recours.
Compte tenu de ce qui précède, la Ministre pourrait-elle m’indiquer :
1. si le gouvernement a étudié la possibilité d’élargir le champ d’application des dérogations aux prestataires de soins non urgents (kinés, médecins, aides à domicile…) ? Dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions ? Dans la négative, pour quelles raisons l’extension de dérogations déléguée au gouvernement n’a-t-elle pas aboutie ?
2. si l’on connaît le nombre et le type de dérogations délivrées par les communes (catégories de bénéficiaires définies par l’article 6 de l’ordonnance) ?
3. Où en est l’élaboration d’un plan régional de stationnement tel que prôné par votre prédécesseur ?
