Déclaration de politique générale

Monsieur le Ministre-Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers collègues,

En 2008, vous nous l’avez rappelé, votre gouvernement de l’olivier a conclu un accord dit Octopus qui abordait notamment l’avenir de la CCC dans le paysage institutionnel bruxellois.

Mieux, votre accord de majorité de la présente législature stipule en son point intitulé « simplification et rationalité institutionnelle « que « le gouvernement bruxellois souhaite une simplification de son modèle institutionnel en ce qui concerne l’exercice des compétences communautaires dans les matières dites personnalisables qui touchent les bruxellois appartenant aux deux grandes communautés.
La suppression de la Cocom et le transfert de ses compétences et moyens à la Région de Bruxelles-Capitale permettrait d’améliorer, pour les Bruxellois, la lisibilité de leurs institutions et de supprimer le système de cotutelle de ministres appartenant à des groupes linguistiques différents pour la gestion de ces matières, sous réserve du maintien du mécanisme de protection des deux communautés qui caractérise le vote des ordonnances dans ces matières ».

Cette CCC que vous vouliez donc supprimer en 2009, et les FDF n’étaient certes pas contre, réssuscite pour devenir dès demain un colosse certes, mais, nous le craignons, un colosse aux pieds d’argile.

Dès lors, Monsieur le Ministre-Président, il est difficile pour les FDF de voir, au travers du transfert des compétences nombreuses du fédéral vers la CCC, une victoire à défaut d’une reconnaissance du fait bruxellois.

En effet, ce ne sont pas moins que les allocations familiales, les compétences nombreuses qui concernent la politique des personnes âgées, la santé mentale, la prévention de première ligne, et l’aide à la jeunesse qui vont passer du giron fédéral vers celui de la CCC.

Finalement, j’ai l’impression que vous nous dites que c’est victoire parce que cela aurait pu être pire. En effet, cette formule évite le débat sur la sous-nationalité à Bruxelles. Débat qui, je me permets de vous le rappeler, avait été lancé par le président de la Fédération bruxelloise du PS, Philippe Moureaux, qui avait déclaré dans le Vif l’Express qu’il n’avait pas d’objection à une communautarisation des allocations familiales.

Cette sous-nationalité, nous la craignons. Elle aurait frappé par exemple en matière d’allocations familiales, non seulement des ménages de rôles linguistiques différents vivant dans un même immeuble, sur le même palier, mais aussi des familles recomposées par des personnes de rôles linguistiques différents, qui auraient vu au sein de la cellule familiale des enfants percevoir des montants d’allocations familiales différents.

Nous sommes des fédéralistes démocrates francophones. Et l’autonomie accrue des entités fédérées, si elle répond à une logique inhérente au fédéralisme, ne nous dispense pas pour autant de poser la question suivante :
Cette réforme ne participe-t-elle pas à un démembrement de l’Etat fédéral en ce qui concerne les mécanismes de solidarité au travers de la défédéralisation des soins de santé, de la politique à l’égard des personnes âgées, et des allocations familiales ?

Arrêtons-nous quelques instants, si vous le voulez bien, à la politique à l’égard des personnes âgées.

Cette bicommunautarisation de la matière devrait cependant nous inspirer à tous des questions :

  La pension légale étant le revenu de base, et le plus souvent le principal revenu des aînés, qu’il n’est nuellement question de défédéraliser, la réforme projetée n’aboutirait-elle pas à une saisure entre la question du financement de l’accueil des personnes âgées et celles de leur pension, entre logement spécifique et revenus de base des personnes âgées ?

  Il est généralement admis que la diversification du risque est meilleure quand on opère à plus grande échelle. C’est ce qui ressort de toutes les études de type assuranciel.
Par ailleurs, la taille offre des opportunités d’économie d’échelle, notamment en permettant d’amortir sur une base plus large des coûts fixes.
Ce constat est à l’origine du regroupement du nombre d’opérateurs économiques, qu’ils soient industriels ou de services, publics ou privés.
Le changement prévu ne va-t-il pas à rebours de ces logiques de diversification du risque et d’économie d’échelle ?
En clair, dans la gouvernance contemporaine, une difficulté majeure vient du découplage entre l’espace économique qui, l’actualité nous le démontre chaque jour, est transnational, et l’espace social qui lui reste national.
D’où la question : le morcellement des protections sociales va-t-il nous aider à rencontrer ce problème ?

  Il faut constater que le budget MR-MRS a plus que doublé en terme nominal. Le forfait moyen a augmenté de 82%, soit plus de 60% au-delà de l’inflation.
Dans le même temps, le prix facturé aux résidents, en termes réels, a évolué en moyenne de façon très modérée.
Si la norme de croissance préconisée devient réalité, la marge de croissance du secteur va pratiquement se réduire de plus de 70%.
Comment dès lors, le Collège réuni va-t-il apporter une réponse globale aux besoins et en particulier à l’amélioration de personnes atteintes de démence.
Qu’en sera-t-il de la conclusion des accords sociaux ?
Qu’en sera-t-il de la requalification des lits MR en lits MRS ?

  Bruxelles connait le pourcentage le plus élevé de personnes de moins de 60 ans dans les maisons de repos et de repos et de soins. Ceci découle pour partie du phénomène de vieillissement précoce car on observe en effet un vieillissement prématuré chez les personnes dont le parcours de vie est marqué par la pauvreté.
Avez-vous remarqué qu’une croissance de moyens fondés sur la population des octogénaires n’intègre pas cette spécificité bruxelloise ?

  Je pourrais encore vous interroger sur les risques de distorsion, voire de concurrence entre hôpital et maison de repos puisque les accords sociaux différeront entre ces deux types d’institutions.

Bref, les FDF craignent, Monsieur le Ministre-Président, que bien que le discours officiel soit le maintien d’une sécurité sociale fédérale, la réforme va contribuer aux forces centrifuges. En d’autres mots, pour nous, la régionalisation ou bicommunautarisation des allocations familiales et de l’accueil des personnes âgées préfigure des sécurités sociales « régionales ».

Je pourrais faire le même exercice en matière d’allocations familiales.
L’accord prévoit en effet que la répartition des moyens se fera sur une clé forfaitaire de population de 0 à 18 ans. Qu’en est-il de la population entre 18 et 25 ans dont nous savons qu’elle est importante et croissante à Bruxelles ?

Bruxelles comporte aussi, en raison de la pauvreté de sa population, une part non négligeable de bénéficiaires d’allocations familiales majorées. Le transfert des moyens sera-t-il suffisant pour y faire face ?

Ce matin, Monsieur le Ministre-Président, vous vous posiez la question de savoir si un enfant bénéficiant d’allocations familiales d’une communauté aurait une plus belle rentrée des classes qu’un autre enfant.
Et pourtant, cette concurrence risque d’exister très rapidement dans cette communauté métropolitaine dont vous nous avez vanté les mérites hier.
Je ne vous donne pas 5 ans pour que cette situation (un enfant n’égale plus un enfant), se produise aux portes de Bruxelles, à Wemmel par exemple pour prendre une commune à facilités, ou à la limite d’Auderghem, à Hoeilaart.

Bref, Monsieur le Ministre-Président, beaucoup d’inconnues, beaucoup de questions, beaucoup d’interrogations, voire de craintes.
Vous l’avez dit, il faudra prendre nos responsabilités, notamment en matière d’administration. Et je ne suis pas sûr que l’engagement prévu au budget 2012, d’un manager suffira.

Venons-en à présent aux projets en cours.
Dans le secteur de l’aide aux personnes, je m’attarderai brièvement sur votre politique de maintien à domicile, pour m’étonner qu’aucune réflexion ne soit menée par rapport à un problème lancinant, qui n’est pas typiquement bruxellois, à savoir la carence de médecins généralistes.

Président d’une asbl intitulée « Vivre chez Soi » et qui est reconnue par la Cocof, j’affirme souvent qu’une politique intelligente de maintien à domicile ne peut pas se concevoir en vase clos et qu’elle se révélerait très rapidement inefficace si elle ne s’inscrivait pas dans les quartiers. Et dans les quartiers, il faut des médecins généralistes qui participent autant au lien social que médical, et il faut des commerces de proximité parce que se rendre chez le commerçant du coin c’est de la kiné et de logopédie gratuite !

Votre politique de maintien à domicile échouera si elle n’intègre pas ces deux éléments fondamentaux.

En ce qui concerne la politique à l’égard des sans-abris, j’ai été et je suis encore de ceux qui se réjouit des efforts enfin consentis en la matière. Mieux, je partage votre volonté de positionnement sur les différents statuts des demandeurs d’asile, des sans-papiers et des sans- abris, et d’en tirer les conséquences.

Ceci étant dit, chacun sait qu’avant même l’hiver le dispositif est déjà mis à mal.
Et à cette occasion, je me permets de lancer un appel. Si je ne peux pas, à l’occasion du débat sur la déclaration de politique générale du Collège réuni dénoncer une forme d’hypocrisie, je ne le ferai jamais et je risque de m’en vouloir.

Nous n’avancerons plus dans ce dossier en en renvoyant la patate chaude et les responsabilités.

Il y a une fracture, non pas entre CPAS mais au sein même de la majorité, et plus particulièrement entre le PS et Ecolo en matière de politique des sans-abris.

Je me suis proposé, Monsieur le Ministre-Président, de tenter d’aider à mettre en œuvre le fameux chapitre XII. Plusieurs CPAS ont pris la décision de principe d’y participer.

Nul n’ignore aujourd’hui que Monsieur Mayeur, président du CPAS de Bruxelles-Ville mais aussi du Samu, n’en veut pas.

J’exhorte donc le Collège réuni à prendre toute initiative, parce que c’est son rôle, en matière de coordination de cette politique, si on veut éviter que les efforts consentis l’an dernier avec succès dans le cadre du dispositif hivernal ne soient réduits à néant.

Enfin, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, vous faites allusion au baromètre social qui est sorti hier pour conclure qu’il n’y a pas d’augmentation ni de diminution de la pauvreté.

Cette matière n’incitant ni à l’humour, ni encore moins au cynisme, je ne peux voir en cette déclaration une victoire.

Je n’ai pu que parcourir les conclusions du baromètre social 2011 mais j’en retiens notamment que l’augmentation importante de la population bruxelloise s’accompagne d’un nombre croissant de personnes qui vivent dans la pauvreté sur le territoire régional, pauvreté qui se manifeste dans le domaine des revenus, de l’emploi, du logement, du niveau d’instruction ou de la santé.
Toutes les tranches d’âge sont concernées par la pauvreté.
Un quart des enfants bruxellois vit dans un ménage sans revenus du travail, et c’est 2x plus que l’ensemble du pays et 4x plus qu’en Flandre.
En région bruxelloise, les familles avec enfants sont plus touchés par le chômage de longue durée que dans le reste du pays et particulièrement les familles monoparentales.

La pauvreté des enfants a des conséquences importantes sur leur développement, sur leur santé et sur leur scolarité. Parmi les enfants qui habitent les communes les plus pauvres, plus d’un enfant sur 5 a au moins deux années de retard à l’entrée du secondaire.

La pauvreté touche également une partie non négligeable des jeunes adultes. La part des jeunes bruxellois qui quittent l’école sans qualification, reste élevée, (plus de 18%, Didier Gosuin y a fait allusion hier), et reste nettement plus importante que dans l’ensemble du pays.

Si le nombre absolu de personnes âgées, de 65 ans et plus, diminue en région bruxelloise, le nombre de personnes âgées avec de très faibles revenus augmente. En 2010, 9,3% des 65 ans et plus bénéficient de la Grapa.

Il est donc clair, Monsieur le Ministre-Président que l’évolution démographique, a des conséquences importantes en matière de pauvreté.

La population bruxelloise n’est pas suffisamment protégée de la pauvreté car la plupart des allocations de remplacement reste inférieure au seuil de pauvreté. Et plus d’un bruxellois sur 5, entre 18 et 65 ans, vit d’un revenu de remplacement. Les défis sont énormes, et les réponses ne peuvent être que transversales.

Abordons brièvement à présent votre déclaration de politique générale en matière de santé.

Si nous nous réjouissons que vous confirmiez « votre volonté de réaliser le plan pluriannuel dans son entièreté, mais aussi d’être un pouvoir public qui soutient ses hôpitaux », ceci nous laisse quelque peu sur notre faim.

Il y a deux ou trois ans, je vous avais taquiné, Monsieur le Ministre-président, parce que les ministres Huytebroeck et Grouwels avaient réussi, dans une déclaration de politique générale, à vous faire parler d’aide aux personnes et de lutte contre la pauvreté, sans vous faire prononcer une fois le mot CPAS.

Cette fois ce sont les ministres Cerexhe et Van Raes, compétents en matière de santé, qui ne sont pas en reste puisque pas une fois le réseau Iris n’a été cité dans votre déclaration de politique générale.

L’an dernier, ma collègue Teitelbaum estimait que parler de santé, sans évoquer Iris ou les hôpitaux publics, c’est comme parler d’un repas sans évoquer le plat principal. « On injecte des budgets énormes sans faire d’évaluation alors qu’elles pourraient être faites annuellement. On a l’impression qu’il s’agit d’une boite noire ».

Bref, Monsieur le Ministre-Président, une grande frustration, qui existait déjà dans le chef de Madame Teitelbaum l’an dernier et qui est renforcée aujourd’hui.

Voilà, Monsieur le Ministre-Président, ce que, au nom des FDF, je souhaitais vous dire en réaction à votre déclaration.

J’aurais pu aussi vous interroger sur les conséquences linguistiques de ces transferts de compétences, mais nous y reviendrons certainement.

Nous l’avons tous compris, loin d’être appelé à disparaître, la CCC va devenir une institution extrêmement importante, avec des missions nouvelles et des moyens nouveaux. Hier, j’ai entendu Monsieur Pesztat dire, au nom d’Ecolo, qu’il serait attentif à la répartition du financement de Bruxelles et qu’il s’opposerait au saupoudrage. Il n’empêche, pour les FDF, le refinancement de Bruxelles reste aléatoire dans la mesure où les 50% des 461 millions sont préaffectés, et où nous ne sommes pas convaincus que les moyens suffisants suivront.

Même si les missions nouvelles de la CCC étaient correctement financées, ce dont nous doutons, le gouvernement régional prévoit-il de doter la CCC de moyens complémentaires dans le cadre du refinancement ?

Pour conclure, Monsieur le Ministre-Président, vous nous avez demandé hier d’aimer notre région.

Vous ne nous avez pas, ce matin, demandé d’aimer la CCC.

Sachez cependant que les FDF aiment particulièrement les Bruxelloises et les Bruxellois qui, quotidiennement, ont besoin de cette institution, mais aussi de la Cocof dont nous parlerons demain, et qui touchent à la personne, à l’humain.