Le respect des marchés publics lors de l’octroi de subsides par le Gouvernement
Emmanuel DE BOCK
Le Gouvernement Bruxellois accorde un nombre important de subsides à des personnes morales.
Je souhaiterais interroger le Gouvernement sur les conditions imposées lors de l’octroi de subventionnement, en particulier en matière de respect des règles de marché public, de la concurrence.
La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics précise explicitement les conditions prises en compte quant à la condition d’imposition des règles du marché public. Par exemple, si le fonctionnement est à plus de 50% public, ces asbl sont soumises aux règles de marchés publics.
Le contrôle parlementaire sur ces subsides n’est pas aisé dès lors que nombre d’asbl pourtant subventionnées ne déposent pas leurs comptes à la BNB ou aux greffes du Tribunal de Commerce.
1. Comment le Gouvernement s’assure-t-il que les différents prestataires de services, de fournitures de ces asbl sont mis en concurrence ?
2. Comment le Gouvernement lutte-t-il contre la pratique du double subventionnement ?
3. Lors d’événements impliquant plusieurs autorités subsidiantes, qu’elles soient publiques ou parapubliques, existe-t-il un contrôle centralisé ?
4. Est-il permis par exemple à une asbl rémunérée par la Région bruxelloise de passer des contrats avec un de ses administrateurs ou avec la société privée d’un de ses administrateurs ? Quelle est l’attitude de la Région dans ce cas ?
5. Pourriez-vous rappeler les règles que vous imposez lors de l’attribution d’un subside régional ?
